La jurisprudences de France - page 142178
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1973, 71-14520
1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NOM DE L'ENDOSSATAIRE - PORTEE COMME BENEFICIAIRE.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE " SOCOMEPLAST ", EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE " BBLC ", LE 20 DECEMBRE 1967, A TIRE SUR CETTE DERNIERE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 20 MARS 1968, QUI ONT ETE ACCEPTEES ET QU'ELLE A ENDOSSEES, LE 22 DECEMBRE 1967, A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR " ; QUE CETTE SOCIETE ENDOSSA LES EFFETS POUR ENCAISSEMENT AU NOM DE LA...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 05 février 1973, CETATEXT000008263334
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78021
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - DOMMAGES DUS A LA NATURE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 78195
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78206, 78243 et 79975
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 82209 et 82210
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 82706
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - NATURE. - DES DESORDRES, BIEN QU'ILS NE... REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL , ARCHITECTE, ET, PAR LA VOIE DU RECOURS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 84685
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE... REQUETE DE LA DAME VEUVE JENDOUBI AHMED A... X... Y... LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 85942
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 13... REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y... X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270891
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement Loi du 10 juillet 1970 -...
