La jurisprudences de France - page 142177

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CONCHON, CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE TRANSPORTS SIEAT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA RECEPTION...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ELEMENTS DE CLASSEMENT - WC PARTICULIER - ABSENCE. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation SANS RESERVE. Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune... REJET DU POURVOI DE X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en Chambre du conseil - Arrêt rendu en Chambre du Conseil... CASSATION SUR LE POURVOI DE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... GUY A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... RENE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

PEINES - sursis - Caractère facultatif. * PEINES - Sursis - Prononcé - Motivation de la décision non. * PEINES - Sursis - Non application... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Personnel de direction des...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMITE DE GESTION - POUVOIRS - ASSISTANCE DE LA GERANCE - ROLE PUREMENT CONSULTATIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1970 D'AVOIR DEBOUTE BENAZETH ET DUREUIL, ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, PORTEUR DE PARTS ET MEMBRE DEPUIS 1958 DU COMITE DE GESTION DE LA COFEG...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. * VENTE - VENTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PANCHERI ACHETA EN MAI 1967 A LA SOCIETE GARABEDIAN ET COMPAGNIE UN CHASSIS NU DE CAMION, DESTINE A ETRE CARROSSE, ET, AU VU D'UNE FACTURE PRO FORMA INDIQUANT UN PRIX TOTAL DE 66300 FRANCS QUE LUI DELIVRA CETTE SOCIETE AVANT LA LIVRAISON, OBTINT DE LA " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ", MAINTENANT DENOMMEE CECICO-CREDIT CECICO, UN PRET DE 49000 FRANCS...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA...