La jurisprudences de France - page 142174

1 ETRANGER - Action civile - Partie civile - Constitution - Caution judicatum solvi - Plainte non assortie d'une constitution de partie... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE TROIS DES CINQ MEMOIRES PRODUITS PAR X... ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE...

1 ASSOCIATION DE MALFAITEURS - But de l'association - Dessein de commettre un crime déterminé d'une façon précise - Nécessité non. Voir... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... JEAN-FRANCOIS ; 3° Z... GEORGES ; 4° A... SIMEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1972 QUI LES A CONDAMNES, X..., Y... ET Z..., A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE A... ; ATTENDU...

DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS ETANT DE NATURE A RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE...

03-07 AGRICULTURE - FORETS - Office National des Forêts - Responsabilité de l'Office chargé de la gestion d'une forêt faisant partie du...

66-06-01-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE - ELECTIONS - ORGANISATION DES ELECTIONS - Pouvoirs du directeur départemental du travail -...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délai. 62-01-03 Illégalité d'une décision...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - EXECUTION A L 'ETRANGER - RECHERCHE NECESSAIRE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ; QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ; QUE, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT, EN 1967, BENCHARA ET ELBAZ...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES SUSDESIGNEES, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE...

TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EFFET - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT A NOUVEAU PRODUITES, MALGRE UNE PREMIERE REPARATION, DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE GAUDINO, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES JAULMES ET DESHONS ; QUE, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967, GAUDINO A PROPOSE A CES DERNIERS DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE A CONDITION QUE LES...