La jurisprudences de France - page 142172

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AINSI QUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE SPECIALE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE " GRANDS BAZARS DE L'OISE ", REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT A...

FAUX - Faux en écriture de commerce - Fabrication de conventions ou décharges - Fausseté du fait constaté dans le titre - Nécessité non .... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN ET X... PIERRE, AUX DROITS DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE DECEDEE, QUI SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 N° 586 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; 2° VEUVE X... MARIE, X... GILBERTE, EPOUSE Y..., X... SIMONE, EPOUSE Z..., X... GILBERT, X... GUY, X... CHRISTIANE, EPOUSE A..., X... ROGER, X... ARLETTE, EPOUSE B..., X... JACQUELINE, EPOUSE C..., X... NICOLE, EPOUSE LE D..., X... JOSIANE, EPOUSE E..., X... LILIANE, EPOUSE F..., X... CLAUDE, X...GHISLAINE, X... MICHEL, X... CHRISTIAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * AGRICULTURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PARALYSIE DONT A ETE ATTEINT DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 17 MAI 1970, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SUBI LA QUATORZIEME PIQURE DU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE AUQUEL IL S'ETAIT SOUMIS A LA SUITE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR L'UNE DES VACHES DE SON ETABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU MIDI FAISAIT DEPOSER PAR SON PERSONNEL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LIEGE SUREXPUR, A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE, LES FERMES METALLIQUES D'UN ANCIEN ATELIER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNE DE MOINS DE 10 000 HABITANTS - RECENSEMENTS SUCCESSIFS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3 BIS ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE, APRES L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT OU VERBAL, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE N'EST PAS APPLICABLE, DANS LES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D 'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 - SANCTIONS - EXCEPTIONS - CAS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONGE DELIVRE LE 24 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET VALIDE PAR ARRET DU 4 JANVIER 1965, DAME Z... A EXERCE SON DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, QUE CELLE-CI, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE, A LIBERE LES LIEUX LE 30 JUIN 1967, QUE DAME Z... LES A OCCUPES JUSQU'AU 23 JUIN 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU L'APPARTEMENT...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 10, 2EME ET 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DESDITS TEXTES, LES EPOUX X..., A QUI CONGE A ETE DELIVRE LE 14 MAI 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, PAR LA SOCIETE PAVAN, PROPRIETAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT PARISIEN OU X... AVAIT VECU AVEC SES PARENTS ET DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE...