La jurisprudences de France - page 142170
Page 142170 des 1 473 298 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 83575
- COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - SYNDICATS DE COMMUNES. - SYNDICAT DE COMMUNE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DE LA NON... REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS QU'IL PRONONCAIT A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNAUTE URBAINE ET AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X... ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 84206
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - LE SUPPLEANT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES DU... REQUETE DU SIEUR Y... WOJCIECH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DES REFUGIES ET DES APATRIDES LUI A RETIRE LA QUALITE DE REFUGIE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 84501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST", TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 84767
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE N'EST PAS AU... REQUETE DES CONSORTS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DIT "LES CHEVREFEUILLES" SUR LA PROPRIETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 février 1973, 85064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 85070 et 85522
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE N° 85.070 DU SIEUR X... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DU 19 JUILLET 1971 ET D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN DU 30 JUIN 1971 RELATIVES A L'EXCLUSION DU REQUERANT DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; REQUETE N...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 février 1973, 85255
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 85710
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - POUR ABROGER L'ARRETE QUI AVAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION... REQUETE DE LA SOCIETE ANTAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 87077
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 87689
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - EN RAISON DU DANGER QUE CONSTITUAIT POUR LA... REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER MINIER AUX PASSAGES SUR LES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LES LOIS DU 17 MARS 1898...
