La jurisprudences de France - page 142156

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PIECE ISOLEE LOI DU 2 AOUT 1954 - CONDITIONS D... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PERREAU, AU PAIEMENT D'UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER REGLEMENTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LIEUX LOUES CONSISTENT EN " UNE CHAMBRE MEUBLEE SITUEE AU 6EME ETAGE " ET ENONCE " QU'AUX TERMES...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - EXCEPTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A PRETE A DEMOISELLE Y..., TOUTES DEUX RAPATRIEES, UNE SOMME DE QUATRE-VINGT MILLE FRANCS SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE D'ALGERIE LE 15 MARS 1959, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A ORAN, LEDIT PRET ETANT REMBOURSABLE LE 15 MARS 1962 ; QUE DAME X... AYANT DEMANDE, EN FRANCE, PAIEMENT DE SA CREANCE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU REGARD DE LA LOI DU 15...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Parties - Demandeur - Union pour le recouvrement des cotisations. SECURITE SOCIALE - Assujettis... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION " LES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE " SOUTIENT QUE L'URSSAF EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA CAISSE PRIMAIRE NE L'A PAS ELLE-MEME CRITIQUE, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CET ORGANISME LE PROBLEME DE L'ASSUJETTISSEMENT ETANT POSE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - URBANISME - REGLEMENTATION. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE CAZALIS, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE DRESSER LES PLANS D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SOUS SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PU ETRE REALISES PAR SUITE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, LA FAUTE EN INCOMBE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, QUI...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - EXCEPTION - SIMPLE FAIT MATERIEL - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT...

1 REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - LOGEMENT DE FONCTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE ANONYME X... A FAIRE RETABLIR LA LIGNE TELEPHONIQUE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, JEAN FRANCOIS X..., ET DANS LEQUEL LA FEMME DE CELUI-CI ET LEURS ENFANTS ONT ETE AUTORISES A RESIDER PAR UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - FAILLITE - FAILLITE PERSONNELLE - PERSONNE L'ENCOURANT - DIRIGEANTS SOCIAUX - DIRIGEANTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 12 JUILLET 1971 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANCHEZ Y..., SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FORME SA CONVICTION SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 2 JUILLET 1970, ET SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE MEME SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE LE 10 NOVEMBRE 1970, DOCUMENTS...

1 ACTION EN JUSTICE - INTERET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - NULLITE - CESSION - NULLITE DU BREVET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 JUIN 1971, LA SOCIETE OCCITANE DU MEUBLE MODERNE - SOMM - A, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1968, AUTORISE GRATUITEMENT LLOSA A EXPLOITER PENDANT QUINZE ANS, A TITRE EXCLUSIF, TROIS BREVETS D'INVENTION QUI ONT ETE UTILISES PAR LA DEMOISELLE X... ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET, LE 19 JANVIER 1970, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 9...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 MARS 1967, DAME VEUVE X... ET JEAN X..., SON FILS, PROPRIETAIRES INDIVIS, AVEC D'AUTRES CONSORTS X..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 15 OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN X... ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - ADJUDICATION SUR LICITATION - ACQUISITION PAR UN COHERITIER NON. * INDIVISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADJUGEE SUR LICITATION A SON COHERITIER ARMAND Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF ROGER X... Z... D'UN DROIT DE PREEMPTION DONT IL DENIAIT LE PRINCIPE MEME DANS SES MOTIFS PROPRES " ET QUE, D'AUTRE PART, "COMME LE...