La jurisprudences de France - page 142147

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - VEHICULE - CONDUCTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DAME X... FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR PRIT LA FUITE ; QU'IL FUT ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ETAIT HENRI Y... ; QUE DAME X..., BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN QUALITE DE GARDIEN...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatation nécessaire. En matière de non... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours de la victime ou des ayants-droit contre le tiers - Non cumul des... CASSATION SUR CE POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Déplacement effectué dans l 'intérêt de... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... DANIEL ; 2° Y... ANDRE, PARTIES CIVILES ; 3° LA SOCIETE DEMAG, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... ROGER, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET X... ET LE SECOND MOYEN DE LA SOCIETE DEMAG REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE Y... ET X... DE LA VIOLATION DES...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DATE DES FAITS - PREUVE - CHARGE. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SOUTENANT QUE ROGER ET JEAN-PAUL X... AVAIENT, LE 16 MAI 1970, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SCHOENY LES A PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 12 AOUT 1970, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE, ALORS QUE, CONSTATANT QUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE - APPEL - INCIDENT PORTANT SUR LA RECEVABILITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A LA REQUETE DE SA FEMME ET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL QUI EDICTENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant examiné les faits... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Appréciation souveraine des juges du fond. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 16 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 127, ALINEA 6, ET 128, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-Verbal - MentionS - Réponse de l 'accusé - Interdiction - Cas. La constatation au procès-verbal des débats... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'EST PAS SIGNE PAR L'ACCUSE ET EN CE QUE D'AUTRE PART LA QUESTION RELATIVE A...

1 COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Motif ne préjugeant pas la culpabilité - Constatation d'un fait. Ne préjuge pas la culpabilité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RAPPORTE QUE LE TEMOIN Y... JEAN A...