La jurisprudences de France - page 142138

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE A Z... PAR DAME Y... DE 2500 PARTS DE LA SARL CASSEGRAIN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, AU MOTIF QUE CES PARTS LUI AVAIENT ETE DEJA VENDUES ; QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... PAR LESQUELLES CELLE-CI RECONNAISSAIT AVOIR PASSE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JEU - JEU DANGEREUX - PARTICIPATION DE LA VICTIME - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN JEU COLLECTIF LE MINEUR Y... GERARD A ETE BLESSE A L'OEIL PAR LA FLECHE QU'AVAIT LANCEE AVEC UN ARC SON CAMARADE X... REGIS ; QUE LES EPOUX Y..., PARENTS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE DAME VEUVE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA FRANCE " GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES ALPES ET DU...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR SON IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - CARRIERE POLITIQUE DU CONJOINT - ENTRAVE DELIBEREE. POUR... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ENONCE NOTAMMENT QUE DAME Y... AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, TANT PAR SES PROPOS QUE PAR SES ACTES, SON INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE POLITIQUE; QUE LES FAITS PROUVES A L'ENCONTRE DE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du greffier - Nécessité non. * GREFFIER - Instruction - Ordonnance - Signature - Nécessité... REJET DU POURVOI DE X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...

HUISSIER - Pouvoirs - Exécution des décisions judiciaires - Procès-verbaux de constat - Emploi de la force - Conditions. * ADULTERE - Preuve... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 MAI 1971, QUI A RELAXE FEMME Y... ET Z... DES CHEFS D'ADULTERE ET DE COMPLICITE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DI X... CARMINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 3 JUIN 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION CONTRE X... DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision réputée contradictoire article 13, alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 -... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LADITE COUR D'APPEL QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE DE X... MICHEL EN CE SENS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, LE 27 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POITIERS NE DEVAIT PAS Y FIGURER. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 F, AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48-6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Conditions. * PRESSE - Diffamation... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PREVENUS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 23, 29, 32...