La jurisprudences de France - page 142137

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT...

ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER. LA SERVITUDE INSTITUEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., EN CONSEQUENCE DE L'INSTALLATION SUR SON DOMAINE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " TENDANT A INDEMNISER LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR SA PROPRIETE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN INSTITUANT DES SERVITUDES AU BENEFICE DES...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Procédure applicable. null ELECTRICITE - Ligne... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE, CAR, SI LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 A TRANSFERE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES SERVITUDES INSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, IL NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION PUISSE, EN CETTE MATIERE, ETRE FORME SUIVANT LA PROCEDURE...

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - LOI DU 2 MARS 1957 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UN DE SES ENFANTS MINEURS ET SON FILS YVES DEVENU MAJEUR ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - LOI ALLEGEANT UN DELAI - FAITS ANTERIEURS A SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES AUTRES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME...

1 EXPERTISE - EXPERT - RESPONSABILITE - FAUTE - AVIS SUCCINCT - ABSENCE DE CARACTERE TENDANCIEUX NON. SAISIS D'UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE X... ET LA SOCIETE SARDATUR QU'IL AVAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, X... OBTINT UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT Y... COMME EXPERT, AVEC MISSION " DE CONSTATER LES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER POUR TERMINER L'IMMEUBLE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DE LA NORME DE LA PROFESSION " ; QUE, PAR UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REFERE, X... DEMANDAIT QUE L'ENTREPRISE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET, ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE...

PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ; QUE LA FIN DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CHOSE CONFIEE PAR UN PROFESSIONNEL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN MARCHE COMPORTANT LA FOURNITURE, LA POSE ET LE REGLAGE D'UN APPAREIL, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PELLETER ET JADE, CHARGE DE PROCEDER DANS LA CUISINE DE X... A L'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, LA LAISSA DANS UN CARTON DERRIERE LA PORTE ; QUE LE MEME SOIR X..., EN SE DEPLACANT DANS SON APPARTEMENT, HEURTA LE CARTON, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA ; QU'IL DEMANDA AUX ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT INTERDIT - DEROGATION - TOLERANCE - DEFINITION DU STATIONNEMENT. * CIRCULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ; QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON...