La jurisprudences de France - page 142129
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 81165, 81166, 81167, 81168 et 81169
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1° RECOURS N° 81.165 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MAI 1967, PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR MATHEY Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; REQUETE N° 81.166 DU SIEUR C... FRANCOIS ET REQUETE N° 81.167 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS TENDANT AUX MEMES FINS ; 2° RECOURS N° 81.168 DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 81380
- Charges déductibles - Dépenses exposées en vue de transformer les chais compris dans un ensemble immobilier en bâtiments industriels. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMONTRER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR SON IMMEUBLE DE ... ETAIENT, AU MOINS EN PARTIE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 81496
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CHAMBRES D 'AGRICULTURE..* ELECTIONS - ELIGIBILITE ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ....
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81698
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 81826
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION. EN L'ABSENCE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 82021
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82102
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82147
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR... REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROMULGUEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82262
- Régime d'imposition des sociétés coopératives - Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des bonis provenant des opérations... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964-65 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82535
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .*... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE CUBAINE LEUR A DENIE LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 2 715 383 F ; VU LA CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967 ; LE DECRET N° 67-854 DU 20 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE...
