La jurisprudences de France - page 142098

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence de la juridiction... REQUETE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE UNE IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR L'ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A RAISON DE LA SOLDE DE CONGE QU'IL A PERCUE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU TRESOR DU GOUVERNEMENT DU TCHAD LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A VALIDE QU'A CONCURRENCE DE 22 937,15 FRANCS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 29 SEPTEMBRE 1966 CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 296,30 FRANCS A RAISON D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 JUILLET 1965...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - - .* ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, DU 29 MAI 1970, PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A INSTAURE UN STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "OUEST" DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE ET FIXE LES MODALITES DE CE STATIONNEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DISPOSITIONS ; VU L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION. LE MINISTERE D'AVOCAT... REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1962 EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE A L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision. Une créance délictuelle n'existe et ne... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires. Aux termes des... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARIE-JOSE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 F D'AMENDE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA PARTIE CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Visite technique - Défaut - Pénalités - Article L 10 du Code de la route. Voir le sommaire suivant. 2 JUGEMENTS... ARRET N° 1 REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Visite technique - Défaut - Pénalités - Article L 10 du Code de la route. Voir le sommaire suivant. 2 JUGEMENTS... REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE...