La jurisprudences de France - page 142096
Page 142096 des 1 470 703 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82535
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .*... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE CUBAINE LEUR A DENIE LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 2 715 383 F ; VU LA CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967 ; LE DECRET N° 67-854 DU 20 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 82726
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE TAXES PARAFISCALES D'UN MONTANT DE 26 589,50 F DUES PAR LA "SOCIETE ANONYME DES PRODUITS BONHOME" AU COMITE PROFESSIONNEL DES PATES ALIMENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1961-62 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 61-866 DU 4 AOUT 1961 ; LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82778
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..*... REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE DE SA PROPRIETE CAUSE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DU 9 AOUT 1965 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82791
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83191
ARMEES. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION. REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 83549
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL - NOTION....
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83721
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.... REQUETE DU SIEUR Z... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THURET, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 83801
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE. JUGEMENT NE FAISANT... REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE XANTON-CHASSENON, A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 84150
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS. UN BAIL SOUS SEING...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 84246
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..*...
