La jurisprudences de France - page 142075
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 81050, 81051 et 82397
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. - DERAPAGE D'UN VEHICULE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 81215
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE... REQUETE DE LA DAME VEUVE A... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ET A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BIEVRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 81277
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 81395 et 81524
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - INTERESSE AYANT SERVI SUCCESSIVEMENT DANS UN EMPLOI... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 MAI 1968 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION MILITAIRE DU SIEUR X... MARCEL , GENDARME EN RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR CELUI-CI DU 1ER AOUT 1926 AU 7 AOUT 1930 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 81399
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - ... REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR, LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES COMPLEMENTS DE LA TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 3 167, 26 FRANCS DE PENALITES EXIGEE PAR LEDIT AVIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 81445 et 81469
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES ... DES CHALETS A BOURGES CHER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A BOURGES, ... AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X... ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 81713
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES CAUSES A UN... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES DOMMAGES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 81730
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. - LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82041 et 82060
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS. - TAUX ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ....
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 82046
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960. -... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1966 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y..., AU TITRE DE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ; VU...
