La jurisprudences de France - page 142070

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - PARTICIPATION DE TOUS LES COPROPRIETAIRES - OBLIGATIONS.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A..., DONT LA SOCIETE COULON ET LE SYNDIC, D'UN LOT N° 16 CONSTITUE PAR UNE CHAMBRE DE BONNE PORTANT LE NUMERO 16 ; QUE Y... EST, DANS LE MEME IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU LOT NUMERO 12 CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ET DEUX CHAMBRES DE BONNES PORTANT LES NUMEROS 12 ET 29 ; QUE, SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DU REGLEMENT DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - LOI DU 12 MAI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, REDUIT A LA SOMME DE 97 250 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION CHIFFREE PAR LES PREMIERS JUGES A 113 500 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX PAR LE LOCATAIRE CONSTITUAIT UNE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - REALISATION - DEFINITION - CONDAMNATION DE L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... FUT LA VICTIME, ET ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LADITE CAISSE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A LA CAISSE LE MONTANT...

1 ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SERVITUDES - SERVITUDE PRIVEE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE. IL NE PEUT PAS ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X..., CHARGE, PAR LES EPOUX Y..., DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE NON INDIQUEE DANS L'EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES EN SA POSSESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ARCHITECTE PEUT SE VOIR CONFIER PAR SON CLIENT MANDAT IMPLICITE DE VERIFICATION DES TITRES DE PROPRIETE OU DES CAHIERS DES...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REFERENCE A UN SALAIRE - OUVRIER AGRICOLE - SALAIRE CONVENTIONNEL - DEMANDE EN MAJORATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS PAYE COMPTANT ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 12000 FRANCS, INDEXEE SUR LA MOYENNE DES PRIX DE TROIS DENREES ALIMENTAIRES : BLE TENDRE, AVOINE ET MAIS ET DU SALAIRE D'UN OUVRIER AGRICOLE DE LA REGION DE CASTELNAUDARY FIXE AU 1ER...

1 BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - APPEL - RECEVABILITE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCE, PAR UN MEME JUGEMENT, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE PAR LES APPELANTS D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PREVU, CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D 'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SON BENEFICE ET AU BENEFICE DE SA MERE ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A Y..., AU MOTIF QU'UN...

BAIL EN GENERAL - CONGE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR - CONGE DONNE PAR LE PREPOSE DU BAILLEUR - MANDAT DE DELIVRER CONGE - RECHERCHE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF DU CONTENTIEUX DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI, AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Succursale commerciale gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux entraînant... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... HUBERT ET Y... MICHELLE EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "Stop" - Portée. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Priorité -... REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS ET 200 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 6 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 27...