La jurisprudences de France - page 142067

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA... REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES NATIONALES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN REPARATIONS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LEDIT SIEUR X... A ETE VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730 A EPARGNES CHARENTE-MARITIME DU FAIT DE LA PRESENCE...

PRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES... REQUETES DE LA SOCIETE D'EDITIONS EDITAL TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DU 9 MARS 1971 PAR LESQUELLES LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A RETIRE LE NUMERO D'INSCRIPTION DES PUBLICATIONS INTITULEES "CINTHIA, MOULIN ROUGE, PHOTO-ROMANS" ET A D'AUTRES PUBLICATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE RETRAIT ; 2° D'UN JUGEMENT DU 25...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE Y..., AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE, LE SUSNOMME ET SON EPOUSE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, RECONNUS SOLIDAIREMENT DEBITEURS POUR UN PRET QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LADITE SOCIETE D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DU DETOURNEMENT ; QUE LA DAME...

SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - SOCIETE EN VUE D'EXPLOITER UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA FEMME - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A X... LE MONTANT D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS CELUI-CI PAR LE MARI SEUL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A RETENU QUE Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE QUI FIGURAIT AU NOM DE LA FEMME...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Programmes - Organisme relayeur - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROPRIETE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S. A. C. D. A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE R. T. F., DEVENUE DEPUIS L'O. R. T. F., L'AUTORISATION DE PROCEDER " POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT " A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION SONORE DE NEUF DE SES OEUVRES INEDITES...

1 CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE. * CASSATION - JURIDICTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE NOTAIRE A... A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DAME Z..., QUE, LE MATIN DU 2 AOUT 1956, L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A X..., QUE LE MEME JOUR, DANS L'APRES-MIDI, LE NOTAIRE A VENDU LES MEUBLES DANS UNE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRE - OBLIGATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE. * AVOUE - REPRESENTATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET QU' IL ATTAQUE D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL QU' IL AVAIT INTERPRETE DE LA SENTENCE PRUD' HOMALE LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES " BIARRITZ...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE "MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT" - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MONTMORENCY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE AUX EPOUX X... ET A LA SOCIETE UNION FRANCAISE IMMOBILIERE UFI DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT DENOMME VILLA MONTMORENCY A PARIS, UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' URSAFF FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 30C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A FAIRE DECLARER LA SOCIETE MICHEL ET JAUFFRET GARANTE DU NON PAIEMENT DES COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, S' ELEVANT A 23268, 84 FRANCS DUES PAR X... QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE EN QUALITE DE SOUS- ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE L' ACTION NE SERAIT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE MICHEL...