La jurisprudences de France - page 142066

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les dispositions...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... 1° REQUETE N° 74.177 DE LA SOCIETE DES GORGES DU PONT DU DIABLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'E.D.F. A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 80.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE JOTTY, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE DUDIT PREJUDICE ; 2° REQUETE N° 74.185 D'E.D.F. TENDANT A LA REFORMATION DU MEME...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS... REQUETES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 FEVRIER 1965 A LA DAME X... ET L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 1.387 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI ; 2° DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX...

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT. MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE APRES EXPERTISE ET QUI, S...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE GENERALE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT S.A.D.E. QU'IL DEVRA GARANTIR DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... ANDRE PAR LA MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA PROPRIETE DE CE DERNIER A ANNET-SUR-MARNE...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 22 JUILLET 1966, REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA... REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES NATIONALES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN REPARATIONS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LEDIT SIEUR X... A ETE VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730 A EPARGNES CHARENTE-MARITIME DU FAIT DE LA PRESENCE...

PRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES... REQUETES DE LA SOCIETE D'EDITIONS EDITAL TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DU 9 MARS 1971 PAR LESQUELLES LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A RETIRE LE NUMERO D'INSCRIPTION DES PUBLICATIONS INTITULEES "CINTHIA, MOULIN ROUGE, PHOTO-ROMANS" ET A D'AUTRES PUBLICATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE RETRAIT ; 2° D'UN JUGEMENT DU 25...