La jurisprudences de France - page 142058

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE ARRET - MAINLEVEE - PLURALITE DE SAISIES - RESTITUTION AUTORISEE A L'UN SEUL D'ENTRE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DIT CIO, PRETENDANT EXERCER LES DROITS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE DE STRASBOURG ET DU ROND-POINT DE LA GARE DE LA ROCHELLE, QUI AURAIT ETE SON DEBITEUR NEGLIGENT, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'Y..., ALORS NOTAIRE, AU PREJUDICE D'UNE DAME S, DE DAME X... ET D'Y...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - QUALITE - MANDATAIRE DE L'ASSUREUR - APPARENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SISPAR A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE VOL DE TABLEAUX TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., LUI AVAIT DEMANDE D'ETRE COUVERT CONTRE UN TEL RISQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE D'INDEMNISER X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ANTOINETTE X... EST DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 5 MAI 1960 PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT SA NIECE CHARLOTTE X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS; QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET EN A DEMANDE LA DELIVRANCE A CHARLOTTE X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME, LE 18 DECEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES RECLAMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, A DUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT. *... JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - INCAPACITE AU MOINS EGALE A 10% - SALAIRE INFERIEUR AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES CONSORTS Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA PERTE D'UN OEIL ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1966...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT. * CASSATION - MOYEN -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X... LE 19 JUILLET 1965 AVAIT CAUSE OU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MATHIEU, FONCTIONNAIRE EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1944 ALORS QU'IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE; QUE SA X... A BENEFICIE D'UNE PENSION DITE "CONCESSION DIRECTE"; QUE, LE 6 MAI 1968, ELLE A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT CET ASSURE AURAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1968 ETAIT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS AVISE IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ETAIT DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET QUE LA MENTION FIGURANT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DU 26...

1 DIFFAMATION - Action civile - Faits justificatifs - Appréciation souveraine des juges du fond - Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA...