La jurisprudences de France - page 142054

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - POLLUTION DES EAUX - DEGATS CAUSES A UN ELEVAGE DE TRUITES - EAUX PRETENDUMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES TRUITES D'UN ELEVAGE DE X... PERIRENT DU FAIT DE LA POLLUTION DU COURS D'EAU ALIMENTANT L'INSTALLATION ; QUE X..., IMPUTANT LA POLLUTION A DES DEVERSEMENTS DE PRODUITS RESIDUAIRES D'UNE USINE EXPLOITEE PAR Y..., A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., MARIN A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS NON INVOQUES - IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - REMISE DE LA CHOSE A UN TIERS - REMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET...

1 CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS - VENTILATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y... ETE DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES QUATRE- CINQUIEMES, UN CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 1ER FEVRIER 1963 AU 30 AVRIL 1964 ; QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BRULURES DUES A UNE EXPLOSION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 29 JANVIER 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT ETE PLACEE ET OUBLIEE DANS LE FOUR D'UNE CUISINIERE A CHARBON INSTALLEE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., UNE EXPLOSION SE PRODUISAIT, CAUSANT DES BRULURES A DEMOISELLE B..., QUI PASSAIT DES VACANCES AVEC CEUX-CI ; QUE LA VICTIME A ASSIGNE LES EPOUX...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'HOTEL-RESTAURANT ET DU TERRAIN SUR LEQUEL SEULE UNE SOURCE UTILISEE POUR L'ALIMENTATION ET L'APPROVISIONNEMENT DE BASSINS A TRUITES, A ASSIGNE LA SOCIETE "RAFFINERIE BOUCHON-PAJOT" EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA RECLAMATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT DE LA POLLUTION DE LA SOURCE PAR LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS- DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - COHABITATION - ENFANT NE COHABITANT PAS AVEC SES PARENTS -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 JANVIER 1967, CLAUDE X..., AGE DE 18 ANS, ELEVE AU LYCEE TECHNIQUE D' ARLES, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE SON CAMARADE CHRISTIAN Y..., AGE DE 17 ANS ; QUE DAME Z..., DIVORCEE Y... A DEMANDE, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A HENRI X..., PRIS EN QUALITE DE PERE ET D' ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS CLAUDE ET AU PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE, REPRESENTANT DE L' ETAT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QU' HENRI X... A APPELE EN CAUSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ESPAGNOL - CONDITIONS - PERCEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL QUI AVAIT ACQUIS EN ALGERIE EN QUALITE DE SALARIE UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE D' ASSURANCE VIEILLESSE, ETAIT EN DROIT D' OBTENIR EN FRANCE, OU IL S' EST...

1 PRESCRIPTION CIVILE - COURTE PRESCRIPTION - APPLICATION - COTISATIONS A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE DES CADRES - ARTICLE 2277... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES, CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES LOYERS DES MAISONS ET LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX, LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE S' APPLIQUE QU...