La jurisprudences de France - page 142051

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT - CONNAISSANCE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT CET EMPLOYE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 FEVRIER 1971 QU'X... ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X... A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME Z..., ASSISTANTS D'X... A LA SOCIETE LORCA, ONT...

BORNAGE - CONDITIONS - CONTIGUITE DES PROPRIETES - CHEMIN D 'EXPLOITATION. * BORNAGE - DELIMITATION - CHEMIN D'EXPLOITATION - SUPPRESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE ET VISITE DES LIEUX, DECLARE QUE L'AXE MEDIAN D'UN SENTIER D'EXPLOITATION ETAIT LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT SE SERAIENT CONTREDITS EN RETENANT QUE LES DEUX PROPRIETES ETAIENT SEPAREES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION TOUT EN ESTIMANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION DES EPOUX X..., INTRODUITE LES 22 ET 24 AVRIL 1969 ET QUI TENDAIT A VOIR DECLARER L'ENTREPRENEUR Y... ET LE BUREAU D'ETUDES Z..., CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES VICES QUI AFFECTAIENT LA VILLA DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INSUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE X..., DEVRAIT PAYER A Y... L'INDEMNITE QUE Z..., EMPLOYE DE X..., RECONNU RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE, DANS UN ACCIDENT QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON EMPLOYEUR, A LA...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - TROUBLE ACTUEL - IMMEUBLE - REVELATION DE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES. * VENTE - IMMEUBLE - DELIVRANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE, A DRESSE DEUX ACTES DE VENTE PAR Y... A Z... D'APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT GREVES D'HYPOTHEQUES POUR SURETE D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR Y... SUIVANT ACTES RECUS PAR LE MEME NOTAIRE, QUE L'ACQUEREUR, MENACE D'EVICTION PAR LES CREANCIERS, A FAIT ASSIGNER LE VENDEUR ET LE NOTAIRE POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER SOLIDAIREMENT LES SOMMES QU'IL DEVRAIT DEBOURSER DE...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * RENONCIATION - TESTAMENT - LEGS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE Y... EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC STIPULATION D'ACCROISSEMENT SI L'UN DEUX PRECEDAIT, LE SECOND DATE DU 6 JANVIER 1966 ANNULANT SES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET COMPORTANT UN LEGS UNIVERSEL A SON CONCUBIN Z..., QUE PAR EXPLOITS DES 4...

AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - REFUS - INSUFFISANCE DE GARANTIES DE MORALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * AVOCAT - BARREAU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE POSTULANT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES, MAIS ENCORE SI SA SITUATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION ET S'IL PRESENTE, PAR SA MORALITE ET SON HONORABILITE, TOUTES...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATIONS CONTRACTEES A TITRE GRACIEUX. LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X..., IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR Y..., A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DES DESORDRES GRAVES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE S'ETAIENT REVELES, ALORS, SELON LE MOYEN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ABSENCE DE PRECISION DES CHEFS DE CONCLUSIONS DELAISSEES. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE Y..., AYANT DU INTERROMPRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CERTAINES PARCELLES, NOTAMMENT LA PARCELLE NO 79, D'UN LOTISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUISE A CET EFFET A LA SUITE DE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUI PRETENDAIT QUE CES TRAVAUX NE RESPECTERAIENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM Z..., NOTAIRE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA...

1 EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DAME X... CONTRE Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ORDONNER L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR L'EXPERT APRES AVOIR REPOUSSE LA PRETENTION DE Y... A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE 397, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES FAISANT VALOIR QUE " L'EXPERT AVAIT DEJA EU A CONNAITRE A TITRE PRIVE D'UN...