La jurisprudences de France - page 142044

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VOIE PRIVEE - NETTOYAGE - CIMENTERIE - DERAPAGE D'UN VEHICULE SUR LES BOUES... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE CAMION APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., SON PREPOSE, CIRCULANT SUR UNE VOIE PRIVEE DANS L'ENCEINTE DE LA CIMENTERIE DES ETABLISSEMENTS LAFARGE, DERAPA SUR LA CHAUSSEE GLISSANTE ET VINT HEURTER UN PILIER ; QUE LE CAMION FUT ENDOMMAGE ; QUE X..., SOUTENANT QUE L'EMBARDEE FAITE PAR SON VEHICULE ETAIT DUE AU MAUVAIS ETAT DU SOL, ASSIGNA LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN...

CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN PRIVE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'X... QUI S'ETAIT ENGAGEE DANS UNE RUE, DANS LAQUELLE DEBOUCHAIT LA VOIE PRIVEE D'OU IL VENAIT, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Y..., QUI, SURGISSANT SUR SA GAUCHE, VINT LE HEURTER ; QU'Y... FUT BLESSE ET SON CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE ; QU'Y... ET SON ASSUREUR : LA COMPAGNIE URBAINE ET SEINE, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE CE DERNIER, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - IRREVOCABILITE - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S' APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L' AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L' INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L' ARTICLE 3, COMME SI TOUTES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET VOYANT UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, DIRIGEA SA VOITURE VERS L'ACCOTEMENT DE GAUCHE OU ELLE HEURTA UN POTEAU ; QU'X... FUT BLESSE ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA GARANTIE MUTUELLE...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES - RECOURS... SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE S' EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 DECEMBRE 1965 A X..., ASSURE SOCIAL, INCOMBAIT POUR MOITIE A LA VICTIME ET POUR MOITIE A Y..., A, COMPTE TENU DU PARTAGE, CONDAMNE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D' ASSURANCES A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - INFIRMIERS. NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QU' EN SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - APPAREIL DE LEVAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S' ENTEND D' UNE FAUTE D' UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D' UN ACTE OU D' UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L' ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1959, X... QUI TRAVAILLAIT DANS UNE FOUILLE AU PIED D' UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, A ETE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. AYANT CONSTATE QUE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR LA SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA VALLEE DU RHONE A PAYER A L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE URSSAF LA SOMME DE 30540,89 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET CELLE DE 4982,45 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER VERSEES AU PERSONNEL DES GARES DE PEAGE, AUX MOTIFS QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT...