La jurisprudences de France - page 142033

1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - ARRET AYANT DECLARE L'APPEL RECEVABLE - COMPARUTION DE L'INTIME A L 'AUDIENCE... SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L' ARRET ATTAQUE DU 26 FEVRIER 1970, LA COUR D' APPEL A DECLARE RECEVABLE L' APPEL QUE LA SOCIETE DE COMMERCE INTERCONTINENTAL SCI AVAIT RELEVE D' UN JUGEMENT PRUD' HOMAL L' AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A X..., ET A " RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S' EXPLIQUER SUR LE FOND " ; QUE LA SCI SOULEVE, L' IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE CET ARRET, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - PRESOMPTIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 2271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE, AU MOTIF QU' IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE Y..., HORTICULTEUR, SON EMPLOYEUR, LUI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION NATIONALE - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE CONVENTIONS LIBREMENT FORMEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARON-COMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT IMPOSE AU SALARIE UN CONGE SANS SOLDE. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MENTION D'UN HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE DECAUVILLE DES DOMMAGES- INTERETS ET DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D' APPEL APRES AVOIR EXPOSE EN DETAIL LES MOYENS DE L' EMPLOYEUR AU VU DES RESULTATS DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SICABAM, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN SE LAISSANT ALLER, SANS GARDER SON...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Sursis à... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Cas - Renvoi après cassation non. Après cassation d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR X... REMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation ds...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...