| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 juin 1972, CETATEXT000008290247

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290247
Date de la décision : 07/06/1972
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation ds constructeurs aux dépenses d'exécution des équipements publics [décret du 30 novembre 1961] - Portée.

16-05-01-02 La participation réclamée par la commune au requérant est destinée à la réalisation d'équipements complémentaires relatifs au fonctionnement de la station de sports d'hiver et notamment à l'aménagement de pistes de ski. Dès lors, les travaux ne constituent pas des équipements correspondant aux besoins de l'immeuble du requérant et rendus nécessaires par l'édification de cette construction.

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Références :

Décret du 31 décembre 1958 art. 2
Décret du 30 novembre 1961 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1972-06-07;cetatext000008290247