| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 juin 1972, CETATEXT000008292905
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292905
Date de la décision : 07/06/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Egalité de traitement entre les usagers - Absence d'atteinte.
01-04-03 Le tarif discriminatoire des redevances appliqué par une Régie départementale des passages d'eau trouve sa justiication dans les intérêts respectifs que présente l'utilisation du service en cause par les usagers de chacune des catégories définies par le tarif litigieux. Absence d'atteinte à l'égalité devant le service public.
Références :
Code du domaine public fluvial 64
Décret du 26 juin 1915
Décret du 28 novembre 1926
Décret du 30 juillet 1937
Décret du 30 septembre 1953
Décret du 20 mai 1955
Décret du 19 octobre 1959
Loi du 10 août 1871 art. 46-13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1972-06-07;cetatext000008292905
