La jurisprudences de France - page 142031

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES. BUREAU DE VOTE AYANT DECLARE... 1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE SARCELLES, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL . EST...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEU DE TRAVAIL SITUE A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ENDEMI ET A ETE DETACHE EN 1967 SUR UN CHANTIER OUVERT EN BELGIQUE ; QU'A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT A ETE ETABLI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1967 AU 15 NOVEMBRE 1968, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-1° DU REGLEMENT N° 4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA...

EXPLOIT - COPIE SIGNIFIEE - FORME - CARACTERE LISIBLE - PHOTOCOPIE - DEFAUT DE REPRODUCTION - SIGNIFICATION - NULLITE - EFFET. * EXPLOIT -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF D'UNE PART QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AUTRE PART QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1969 A ETE...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MODALITES DE PAYEMENT - PAYEMENT PARTIEL - IMPUTATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F AYANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS X..., ENTREPRENEUR, QU'ELLE PRETENDAIT ETRE REDEVABLE TANT DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE X..., A JOUR DE SES COTISATIONS EN PRINCIPAL, NE SERAIT DEBITEUR QUE DE MAJORATIONS D'AILLEURS INCERTAINES, L'U R S S A F ETANT...

LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - DENATURATION - CASSATION. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22 AVRIL 1959 ; QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 6 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DU SADAD D'OUDJDA, IL A BENEFICIE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ; QU'IL EST DECEDE, LE 2 JUIN 1968, DES SUITES DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LE 8...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - DECISION STATUANT SUR UNE NULLITE... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE RELEVE D'OFFICE ; VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE CONTRE DES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1969, D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X..., LEUR MARI ET PERE, A ETE VICTIME, ALORS QUE, TRAVERSANT, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN...