La jurisprudences de France - page 142030
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80715
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Société qui demande que les intérêts de retard afférents aux... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81161
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 81661
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..*...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81741
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 81795
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Application immédiate aux...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 82454
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS..* ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON... REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER 1968 REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 16 OCTOBRE 1943 AU 26 FEVRIER 1963 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 mai 1972, 83683 et 83774
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES. BUREAU DE VOTE AYANT DECLARE... 1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE SARCELLES, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83693
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 83718 et 83719
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL . EST...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83937
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
