La jurisprudences de France - page 142013

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. L'ADOPTION DES MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 7 MARS 1968, PAR L'EXPLOSION PREMATUREE D'UNE CHARGE DE POUDRE NOIRE QU'IL UTILISAIT POUR DEBITER LES ARBRES QU'IL AVAIT ABATTUS SUR LA PROPRIETE DE Y..., QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR : LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DE NIORT EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE Y... NE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - PLAN DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE ANONYME LES PAPETERIES DE NAVARE, A ETE LICENCIE LE 16 DECEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE SOMME DE 195 239 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA JOUISSANCE GRATUITE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS LUI ETANT...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE DE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Dissimulation de l'identité et du domicile véritables dans une... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 24 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 14 JUIN 1960 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GURGY-LE-CHATEAU ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. A... ; EN CE QUI CONCERNE LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 AINSI QU'A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 D'UNE PART SOUS...