La jurisprudences de France - page 142006
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1972, 71-91059
1 ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Citation directe à la requête de la partie civile - Partie civile non comparante.... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... JEAN, PARTIES CIVILES POURSUIVANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MARS 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE Z... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DES DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...
| France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1972, 72-11
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ; Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum...
| France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1972, CONSTEXT000017665626
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ; Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79207
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79706
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS ART. 82 DU CAC.* CARACTERE CONTRADICTOIRE. EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 79838
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80537
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'APTITUDE A... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 31 MARS 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES EN TANT QU'ELLE PORTE INTERDICTION AUX VICE-PRESIDENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES ASSISTANTS ET AUX AUTRES MAITRES ASSISTANTS MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 80785
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... REQUETE DES SIEURS X... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 avril 1972, 81812
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 82802
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES..* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION. SI, AUX...
