La jurisprudences de France - page 141995

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Contravention au Code de la route - Surcharge - Entrepreneur de... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MONIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1970 QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - FAILLITE PERSONNELLE - FAILLITE PERSONNELLE OBLIGATOIRE - DOMAINE D... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI,20 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE, LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT N'AYANT PAS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ACTION DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE REVENUE IN BONIS - DECISION DECLARANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVANT QUE LA SOCIETE GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES GBR, DONT UN JUGEMENT, NOMMANT X... SYNDIC, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU LE 10 DECEMBRE 1969 UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE, DECIDE QUE, LA SOCIETE AYANT ETE RETABLIE IN BONIS ET LES POUVOIRS DU SYNDIC ETANT EXPIRES, Y..., DESIGNE LE 17 AVRIL 1970 EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT SYNDIC DECEDE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE CE DERNIER, MENTIONNE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - REVISION - ARTICLE 32 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - EXISTENCE D'UN LOYER DETERMINE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU BAIL, FAUTE DU DECOMPTE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, Y... AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASSADE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence. La... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT HUIT MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS INTERET. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue antérieure à... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, FEMME Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU 13 JUILLET 1967, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593...

CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non - Absence du bénéficiaire du plan le jour de la battue -... REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE ETABLI PAR LE PREFET DE L'OISE, A RELAXE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN...