La jurisprudences de France - page 141986

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE. EN...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE A DELIVRE A LA DAME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN PAVILLON ET L'A MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ; VU L'ORDONNANCE DU...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - EXPERT VERIFICATEUR AUPRES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS CAVITEC APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES POUR PARTIE PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Apposition de... LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN SES BUREAUX, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A GIVERNY-VERNON EURE, ET ACTUELLEMENT CHEZ LA DAME Y..., ... A LISIEUX CALVADOS ; 2° LA DAME NICOLE X..., DEMEURANT A ... BOIS-JEROME CALVADOS, ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ; QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR X... LE 26 AVRIL 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X..., CELLE-CI L'AYANT SAISIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A DAME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EXPEDIEE LE 30 JANVIER 1969 N'AVAIT ETE DELIVREE A LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE DONT JOUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... Y..., MANNEQUIN, QUI, EN 1962, AVAIT, MOYENNANT...