La jurisprudences de France - page 141961

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X..., LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...

ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE ET A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1963 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* ABATTEMENT POUR VETUSTE -...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC. LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS... REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 228 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* MEDECINS -... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 10 MAI 1971 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* - DIFFUSION, PAR LE MAIRE SORTANT, D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN... REQUETE DU SIEUR X... ET D'AUTRES ELUS DE LA LISTE D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE ET SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR A... D'UNE PART, PAR LES SIEURS C... ET B... D'AUTRE PART, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THIAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DES VINGT-SEPT...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - DETOURNEMENT DE FONDS - PREPOSE D'UN AGENT DE CHANGE SE FAISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECLAME UNE SOMME DE 157200 FRANCS A BERNARD X..., AGENT DE CHANGE, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DETOURNEMENTS DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE Z..., COMMIS DE LA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Z... N'AVAIT PAS...