La jurisprudences de France - page 141955
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80065
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1966, DU FAIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80102
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80601
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE LE 21 JUILLET 1967, PAR LE SECTIONNEMENT AU COURS DE TRAVAUX D'UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80674
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 82295
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ..* CESSATION DE FONCTIONS -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AOUT 1969 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 AOUT 1969 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE POUR DES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 83135
PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES. - TAUX DE LA PENSION..*... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE VERSAILLES A ACCORDE UNE PENSION MAJOREE PAR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 AU SIEUR X... JEAN ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 83161
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 67-40205
CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL - NECESSITE - NULLITE DU CONTRAT NON VISE - PREJUDICE INVOQUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE DU TCHAD N° 1240 DU 5 SEPTEMBRE 1959 PORTANT APPLICATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE A FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD SONACOT, DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 70-13524
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS SERVIES A CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 70-13583
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisation - Taux - Fixation. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ENTRE 1962 ET 1965 A TITRE DE GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES A DES SALARIES QUI, A L'EPOQUE DE CES VERSEMENTS...
