La jurisprudences de France - page 141953

MARQUES DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS - CARACTERE DISTINCTIF - IMMEUBLE - FORME EXTERIEURE. * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON,5 JUIN 1970, X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DESTINEE A DESIGNER, NOTAMMENT, DANS LA CLASSE 42, LES SERVICES DES HOTELS, PENSIONS, RESTAURANTS, SNACK-BARS ET GRILL-ROOMS ; QUE LE MODELE DE CETTE MARQUE REPRESENTAIT LA FORME EXTERIEURE DONNEE AU LOCAL DE L'ENTREPRISE...

SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - EXAMEN - NECESSITE. EST DEPOURVU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ELLE CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LE FONDS ALIENE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENSEMBLE DES BIENS AU LIEU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE - BAIL RURAL NON - OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU BAILLEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR DIVERSES PARCELLES EN NATURE D'HERBAGES APPARTENANT A Y..., SANS RECHERCHER QUI, DE X... OU DE Y..., AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN DE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES ET SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... NI INDIQUER LA RAISON DE CE REFUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR X... N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE...

DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - CONDITIONS - INTENTION DU CREANCIER DE DECHARGER LE DELEGANT - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A CONSTITUE LA RESIDENCE SAINT-ANTOINE PUIS A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS A DIVERSES ACHEVER L'IMMEUBLE SOCIAL, X... A ETE DEBOUTE DE SA PERSONNES ; QUE LA SOCIETE AYANT FAIT UN APPEL DE FONDS POUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES CESSIONNAIRES DE SES PARTS A VERSER A LA SOCIETE SA PROPRE QUOTE PART DE CET APPEL DE FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - PRET - PRET CONTRACTE SOUS SA PRESIDENCE - PRET ASSORTI DE LA PROMESSE DE CONSTITUTION D'UNE GARANTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI,15 MAI 1970, TROIS MINOTIERS, DAME X..., Y... ET Z..., ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES A..., CONSENTI UN PRET DE DIX MILLE FRANCS CHACUN AUX EPOUX B..., QUI AVAIENT RECU EN GERANCE DE LA DAME C... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'ACHETER ; QUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSES PAR LES EPOUX B..., LES MINOTIERS ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - ETENDUE - AGGRAVATION DU RISQUE - CIRCONSTANCES PREVUES DANS LA POLICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT EXERCER LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'IL A, LE 9 JUIN 1963, CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chèque sans provision émis par un banqueroutier - Payement du montant du chèque réclamé au... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE PROHIBITIVE - INTERDICTION DE CEDER A UNE SOCIETE - NULLITE. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULLES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME HENRI DEPASSE ET FILS ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE GENERALE D'OPERATIONS IMMOBILIERES DITES SGOI ; QUE LE BAIL, QUI PRECISAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CEDE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR, STIPULAIT, EN OUTRE, COMME CONDITION FORMELLE ET DE RIGUEUR, QUE TOUTE CESSION DEVRAIT ETRE FAITE PAR ACTE...