La jurisprudences de France - page 141933
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 71-40214
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS COLLECTIFS - MAJORATIONS DE SALAIRE - CUMUL AVEC LES AVANTAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX DEPUIS 1955, A ETE PLACE EN JANVIER 1958, DANS LA POSITION CADRE CONFIRME, CATEGORIE A DEUXIEME ECHELON ET QU'IL A CONSERVE CETTE POSITION JUSQU'A SON DEPART EN RETRAITE LE 31 AOUT 1968 ; QU'ULTERIEUREMENT IL A FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 71-40487
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 A, 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE, DES PRODUCTIONS ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DU RAYON CONFECTION A LA MAISON DE CANNES DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS ARMAND THIERY ET SIGRAND ET COMPAGNIE, A ETE LICENCIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI PROVOQUEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES CONSECUTIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 71-40488
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE, A NICE, EN QUALITE DE CHEF DE RAYON ET AFFECTE A CELUI DE LA MESURE INDUSTRIELLE, GRANDE MESURE ET COLLECTIVITE, A ETE INVITE A CHOISIR ENTRE SON LICENCIEMENT ET UN POSTE DE VENDEUR, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE LANCEMENT DE LA MESURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1972, 71-90963
1 VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant une expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SERGE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 184 DU CODE PENAL, 587 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1972, 71-92033
ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence article 356 du Code pénal - Constatations nécessaires. L'article 356 du Code... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GIOVANNI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MINEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 8.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y.... VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 68444
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965... REQUETE DU SIEUR X..., ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ; VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 3 ET 4 DE LA Loi D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 : "EN TOUT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 75616
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 77249
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN..* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 22 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DE BEARN" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-CLOUD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; 30 NOVEMBRE 1961...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 79429
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - ART. L.26 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 79985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Avocat du contribuable. ...
