La jurisprudences de France - page 141932

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - MARCHE EN GROUPE - ELEVE JOUANT AVEC UN CABLE DE FREIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT BLESSE A UN OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QUE TRAINAIT UN AUTRE ELEVE, LE MINEUR CHRISTIAN Y..., AGE AUSSI DE DOUZE ANS ; QUE DAME X..., DIVORCEE Z..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... BARTHELEMY, PRIS COMME...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE AYANT EGALEMENT UNE ACTIVITE NON-AGRICOLE - COMMERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DU DECRET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE MARTIN X... AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - CYCLE DE ROTATION - POSITION SIMULTANEE AU ROUGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX TRICOLORES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE, VENAIT SUR SA DROITE ET DANS LE MEME SENS QUE LUI ; QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES FURENT BLESSES ET QUE LEURS VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECEPTIONNAIRE-EXPEDITIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET COMPAGNIE MAISON DE NICE, A ETE CONGEDIE LE 20 JANVIER 1969, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PROVOQUE PAR UNE REORGANISATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - PORTEE - DECISION REJETANT LA DEMANDE "EN L'ETAT". * CHOSE JUGEE - PORTEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt - Passation... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... THERESE, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, ET DE 3° Z... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10.000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE X... SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE SOCIAL X... LOUIS, AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT, BIEN QUE L'AUTEUR RESPONSABLE EN FUT UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE - ENLEVEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ERO SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION SERAIT IRRECEVABLE POUR ETRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LES POURVOIS...