La jurisprudences de France - page 141919
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1972, 71-91897
ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Cohéritier - Fonds d'une succession indivise - Remise à titre de mandat. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 20.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 1972, 69-12736
1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - RECLAMATION PREALABLE - REJET - AVIS - MENTIONS - POSSIBILITE D'UNE CONTESTATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, 29 AVRIL 1969, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'ACTION ENGAGEE PAR UN REDEVABLE A LA SUITE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION ET DU REJET PAR CETTE DERNIERE DE LA RECLAMATION PREALABLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, RECLAMATION A LAQUELLE N'ETAIT PAS JOINT LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT OU UNE COPIE DE CET AVIS ; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 1972, 69-14439
IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - IMMEUBLES - ESTIMATION - DATE - JOUR DE LA TRANSMISSION. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SONT ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR VENALE REELLE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ; ATTENDU QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ANDRE, D'UN TERRAIN A USAGE DE SPORTS, SIS A MARSEILLE, EST DECEDE LE 21 JUIN 1959 ET QUE, TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 1972, 70-14318
1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - EFFETS TIRES EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE MATERIEL CONSTITUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE,16 JUIN 1970, LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC A CONSENTI EN 1964 ET 1965, A LA SOCIETE GENERALE DU GAZ DE TOULOUSE SOGEGAZ, DES PRETS DESTINES A L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS SUR LESQUELS LA SOVAC A CONSTITUE DES GAGES, ET REMBOURSABLES PAR LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR X..., GERANT DE LA SOGEGAZ, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'A FIN 1966, ET RESTEES IMPAYEES A CONCURRENCE DE 51286,94 FRANCS...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1972, 76799
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* SECRET PROFESSIONNEL - ... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU REQUERANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 77354
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, ET SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78426
- Impôt spécial de 5 % sur les plus-values de réévaluation dégagées par des éléments d'actif acquis au moyen d'emprunts contractés en France... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SPECIAL SUR LES PLUS-VALUES DE REEVALUATION PROVENANT D'EMPRUNTS CONTRACTES EN FRANCS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 78717
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1972, 79402 et 79495
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT. MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS... 1° REQUETE N° 79. 402 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS UNE INDEMNITE DE 1 396 058 F REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE LA SOMME VERSEE PAR LA CAISSE A L'OFFICE EN SA QUALITE DE CAUTION DES ENTREPRISES ROBERT ; 2° REQUETE N° 79. 495, DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, TENDANT A...
