La jurisprudences de France - page 141917

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SEPARATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CHEMIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMA CONDUISANT NOTAMMENT AU CIMETIERE ET A LA PROPRIETE DE X... S'EST EFFONDRE SUR UNE LONGUEUR DE 10 METRES ENVIRON, QUE LA COMMUNE DE LAMA A ASSIGNE X..., A QUI ELLE IMPUTAIT LA DEGRADATION DU CHEMIN, POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A REMETTRE LEDIT CHEMIN EN ETAT OU A REMBOURSER A LA COMMUNE LE COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AURAIT FAIT...

HYPOTHEQUE - SUBROGATION - PUBLICATION - MENTION EN MARGE DE L 'INSCRIPTION - FORMALITE EQUIVALENTE - PUBLICATION DU COMMANDEMENT A FIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'OUVERTURE DE CREDIT, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A LA FORMALITE DE LA...

SERVITUDE - PASSAGE - MODE - ACCESSOIRES DE LA SERVITUDE - DESSERTE EN VILLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION - BOITE AUX LETTRES, PLAQUES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 JUIN 1962, DAMES VEUVES X... ET Y... ONT VENDU A Z... LA VILLA LE COTTAGE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CARPENTRAS ET COMPOSE DE TROIS VILLAS, LES DEUX AUTRES ETANT HABITEES, L'UNE, LA JOLIETTE, PAR LES PROPRIETAIRES, L'AUTRE, LA COQUETTE PAR LES EPOUX A... ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LA VILLA LE COTTAGE DISPOSAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - FONDEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - NON CUMUL DES DEUX... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS X..., Y...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC MARIE B..., DECEDEE EN 1918, AVAIT DEUX ENFANTS LUCIEN ET LOUISE, S'ETAIT REMARIE EN 1921 AVEC BERTHE C..., DE LAQUELLE IL AVAIT EU UN FILS GEORGES ; QU'APRES LE DECES DE PIERRE X..., SURVENU LE 14 JUILLET 1961, ET DE BERTHE C..., SURVENU LE 2 JUIN 1966, GEORGES X... A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE...

INDIVISION - ACQUISITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INDIVISION - RUELLE - DROIT DE CO-PROPRIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE, A CHAMBON-SUR-VOUEIZE, D'UNE MAISON QU'ELLE A HERITEE DE SA MERE, DAME Y..., EN 1966 ; QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 25 MARS 1966, UNE MAISON VOISINE, DONT ILS ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS LOCATAIRES ; QUE, LE 8 MARS 1967, LES EPOUX X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UNE VENELLE SITUEE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ONT INTENTE UNE ACTION...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - ETENDUE - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER - LIMITATION QUANT AUX BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LES CONSORTS X... SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, POUR GARANTIR JUSQU'A CONCURRENCE DE 3300000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ET...

HYPOTHEQUE - INDIVISIBILITE - EFFET - HYPOTHEQUE PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES - COLLOCATION - CHOIX DE L'IMMEUBLE GREVE - LIMITE - ABUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2114,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE, CONSACRE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER DONT L'HYPOTHEQUE S'ETEND A PLUSIEURS IMMEUBLES, EST EN DROIT DE CHOISIR CELUI DES IMMEUBLES SUR LE PRIX DUQUEL IL VEUT ETRE COLLOQUE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, SANS QUE LES CREANCIERS AYANT SUR LE MEME IMMEUBLE DES HYPOTHEQUES POSTERIEURES EN RANG PUISSENT LE CONTRAINDRE A DIVISER SA DEMANDE DE COLLOCATION POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - VOISIN - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 52 AVENUE EMILE-ZOLA A SAINT-MAUR-DES-FOSSES RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AU PAVILLON DE X... PAR LA PROJECTION, DUE A LA TEMPETE, DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE VENT QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDICE - INDICE INEXISTANT - APPLICATION D'UN INDICE SIMILAIRE. * VENTE - PRIX - INDEXATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT JOUER, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CLAUSE ETAIT INAPPLICABLE LITTERALEMENT, IL AVAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT SES TERMES EN INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES...