La jurisprudences de France - page 141913
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81676
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... REQUETE DE LA COMPAGNIE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES QUI LUI A ETE APPLIQUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1961 ET 30 SEPTEMBRE 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81760
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 81919
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, A PAYER AUX SIEURS Z..., Y... ET A... DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 19 335 F , 6 300 F ET 14 201 F PLUS LES INTERETS A COMPTER DU 5 JANVIER 1970 ET A GARANTIR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE DE LA MOITIE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 82414
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... , UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 AUQUEL LA LOI DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 82689 et 82765
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1° RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A L'ANNULATION DESDITS ARRETES POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 82954
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X... DONT LE SIEGE EST A ... DECHARGE DU SUPPLEMENT DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83286
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83672
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83679
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL - AGENTS NE... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY. VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, LES AGENTS...
