La jurisprudences de France - page 141912
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1972, 77804
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LE PRIX DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ET LA SOCIETE PAYRAUDEAU PERE ET FILS POUR UN MONTANT DE 621 210, 99 F SERAIT MAJORE DE 2 292 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 78441
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION. PROPRIETAIRE AYANT SUBI... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CE DERNIER DE L'APPARTEMENT DONT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 79443
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..*...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1972, 79819
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DEVANT LEQUEL LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80256
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES ARTICLE 98 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR BERNARD X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DIJON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80270
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. - ORGANISATION... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 11 FEVRIER 1970 EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ET LIMITE A LA MOITIE DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES 58 ET 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80326 et 80327
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE DECRET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80615
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE. LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE...
