La jurisprudences de France - page 141911
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40406
PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - SIGNIFICATION - NULLITE - INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1970, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 BIS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 71-90080
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Acceptation du risque - Participation à l'infraction ayant causé le... REJET DU POURVOI DE FEMME X... MARCELLE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... GERARD ET A... JEAN-YVES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 71-91662
ELECTIONS - Fraude électorale - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Application non. * ELECTIONS - Fraude électorale - Délit... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PASCAL ; 2° Y... LUCIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 72-90191
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1972 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT FORMEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QUE MODIFIES PAR LA...
| France, Tribunal administratif de Paris, 17 février 1972, CETATEXT000008252203
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 73098
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE..* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L' ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE SON DOMAINE DE TOURNON ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QUE PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 76184
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1972, 77804
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LE PRIX DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ET LA SOCIETE PAYRAUDEAU PERE ET FILS POUR UN MONTANT DE 621 210, 99 F SERAIT MAJORE DE 2 292 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 78441
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION. PROPRIETAIRE AYANT SUBI... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CE DERNIER DE L'APPARTEMENT DONT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 79443
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..*...
