| France, Tribunal administratif de Paris, 17 février 1972, CETATEXT000008252203

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252203
Date de la décision : 17/02/1972
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Art. 16, décr. 28 novembre 1953 - Action en responsabilité.

17-05-01-02 Incompétence territoriale du Tribunal administratif de Paris, lorsque les faits générateurs du dommage ne sont pas situés dans son ressort, même si la décision attaquée a été prise par une autorité ayant son siège à Paris.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 16
Décret du 28 novembre 1953 art. 4
Décret du 27 décembre 1960 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1972-02-17;cetatext000008252203