La jurisprudences de France - page 141878

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DAME X... PAULETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, PRIS NOTAMMENT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME...

INSTRUCTION - Témoin - Personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile - Article 104 du Code de procédure pénale -... REJET DU POURVOI PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA NULLITE DES PIECES POSTERIEURES AU 23 JUILLET 1968; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI DE X... DES A PRESENT RECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE MODIFICATION PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE TRANSMISSION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIVIERE AVAIT CONTRACTE, POUR SON FONDS DE COMMERCE, AVEC LA COMPAGNIE LE PHENIX, UNE ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE DE VOL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS ; QUE, LE FONDS AYANT ETE CAMBRIOLE ET LE MONTANT DU VOL ESTIME A 15.710 FRANCS, RIVIERE SE RENDIT, LE 19 JANVIER 1965, AUPRES DE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE POUR DEMANDER QUE LA GARANTIE FUT PORTEE A 25.000 FRANCS A...

ASSURANCE-RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION D'ASSURANCE DIFFERENCE AVEC LA NOTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALLIANZ" A SUPPORTER LES INDEMNITES ALLOUEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE SON ASSURE CAMIXALI, AU MOTIF QUE CE SINISTRE SURVENU LE 13 JUIN 1964 A 20 HEURES 30 ETAIT GARANTI EN VERTU D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 13 JUIN 1964 A ZERO HEURE AU 13 AOUT 1964 A ZERO HEURE ET QUE LES INDICATIONS QUI Y ETAIENT PORTEES...

BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A LOUE A Z... MARIE AVEC DAME B... SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION DU MENAGE, QU'ULTERIEUREMENT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE, QUE LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU DROIT AU BAIL ; QUE X... - AUX DROITS DE LA PROPRIETAIRE - LUI A RECLAME LES LOYERS AFFERENTS A LA PERIODE DU...

1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DEBATS PUBLICITE ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, ET REJETANT L'OPPOSITION DE DAME X... A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT AU PROFIT DE NICOLAS, DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU LE 7 FEVRIER A L'AUDIENCE...

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION ENCOURT LA CASSATION,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR Y... POMPEE, ET LA DECISION DU TRIBUNAL QUI Y FAISAIT DROIT EN SON PRINCIPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE PRECISER LES DIVERS MOYENS DES APPELANTS Y... JULES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, DE MEME QUE CEUX DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE BATIMENTS ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL APPLICATION CONDITIONS 1 LA RESPONSABILITE INSTITUEE A L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 JUILLET 1966, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 29 JUIN 1964, QUE, LE 25 NOVEMBRE 1962, PLUSIEURS PERSONNES QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX ZUCCARELLI, S'ETANT PRECIPITEES SUR LE BALCON, LA BALUSTRADE CEDA SOUS LA PRESSION QU'ELLE SUBISSAIT ET S'EFFONDRA SUR LES PERSONNES MASSEES SOUS CE BALCON, ENTRAINANT CERTAINES AUTRES DANS SA CHUTE ; QUE DAME...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE CONTRAT D'APPRENTISSAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ; LE SERVICE DE CES ALLOCATIONS EST PROLONGE POUR LES ENFANTS PLACES EN APPRENTISSAGE ET POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND CONCERNANT L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ATTESTATION D'ASSURANCE CONTENANT ACCORD SUR L'ETENDUE DU RISQUE ET LE MONTANT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINANTALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SURVENU LE 28 JUILLET 1961, DONT SON ASSURE, LEGROS AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 28 AVRIL AU 28 OCTOBRE 1961, LAQUELLE CONSTITUAIT UNE NOTE DE COUVERTURE CONSTATANT LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE...