La jurisprudences de France - page 141875

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR VEUVE BILLON : ATTENDU QUE VEUVE BILLON SOUTIENT QUE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, HERITIER INSTITUERAIT UN SYSTEME ENTIEREMENT NOUVEAU DE DEFENSE A L'ACTION QU'ELLE A INTRODUITE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A FAIRE RECONNAITRE QU'HERITIER N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE BILLON COMME IL L'AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'ETANT PAS NOUVEAU, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU MOYEN PRESENTEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HELLO, SON PROPRIETAIRE, ET LE SCOOTER APPARTENANT A PERON, PILOTE PAR CE DERNIER, LEQUEL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DEMOISELLE Z..., DEVENUE EPOUSE A..., LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET DAME MALDEME Y... ; QUE HELLO ET PERON S'ETANT RECIPROQUEMENT ASSIGNE EN...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PROVISION CONDITION IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE N'EST PAS ETABLIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., DANS LAQUELLE DEMOISELLE DRAPERI AVAIT PRIS PLACE, QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE BLESSEE DANS L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y..., SUR...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DISTANCE INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDENT IMPOSSIBILITE DE... 66 9501 0 51 005 3. SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION MULATTIERI QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE PAR LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT CHIPON, QU'AYANT ETE BLESSE, MULATTIERI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CHIPON ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT DENT DE SAGESSE DENT PORTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, QUI FIXE LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR DES DENTS DE SAGESSE, SAUF SI CELLES-CI PORTENT DES CROCHETS ; ATTENDU QU'AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CONDITIONS PERIODE D'ASSURANCE PREUVE MODES DE PREUVE PAR SUITE, UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE SCHAFFHAUSER, IL Y AVAIT LIEU, AU VU D'UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936, ALORS QUE LA PREUVE DES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE ET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PREUVE PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE IRREGULARITE DEFAUT DE REPONSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

1 SPORTS RESPONSABILITE ACCIDENT CAUSE A UN PARTICIPANT COURSE CYCLISTE COUREUR NON PRIORITAIRE HEURTE A UN CARREFOUR PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE AUTRE VOIE, ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE TIREL, QUI SUIVAIT LA ROUTE, ET LE JEUNE X..., LEQUEL, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR LE VELOCE CLUB HERBRETAIS, ET ARRIVANT PAR L'AUTRE VOIE, VINT HEURTER LE COTE DROIT DE L'AUTOMOBILE ; QUE X... FUT BLESSE ET QUE SA BICYCLETTE FUT...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE FONCTIONNAIRE ENSEIGNANT DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS, POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE...

1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE, SOUTENANT QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMPLACE EN CAS DE BESOIN PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE M CASSAGNOU, PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE...