La jurisprudences de France - page 141870
Page 141870 des 1 441 124 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1965, JURITEXT000006971267
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EFFONDREMENT D'UN MUR - EFFONDREMENT DU A LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE LA RUINE ET DES DETERIORATIONS D'UN MUR, NON MITOYEN, CLOTURANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT LE CHEMIN DE REIN, COMPRIS DANS LA FORET...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62269
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62712
03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62713
03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 64753
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65270
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65944
54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1965, 65-90734
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Constatations suffisantes - Nom - Nécessité non * GREFFIER - Jugements et arrêts... REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE NOM DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR N'EST PAS INDIQUE DANS L'ARRET, ALORS QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1965, 65-90789
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Compétence - Action fiscale exercée par la Régie - Relaxe du chef du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS AUTORISATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1867 ET 1868 DU CODE GENERAL DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1965, 65-91622
1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Arrêt - Publicité - Arrêt incident Les règles de publicité restreinte posées par l'article 14 de... REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE...
