La jurisprudences de France - page 141817

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Contribution ouvrière - Faillite règlement judiciaire - Cotisations afférentes à la fraction... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 47 A DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF BENEFICIAIT SEULEMENT DU PRIVILEGE GENERAL...

* APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence d'influence.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE OUHIDI, QUI HABITAIT EN ALGERIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE; QUE OUHIDI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE, PRETENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU DELAI DE COMPARUTION D'UN DEFENDEUR HABITANT A L'ETRANGER N'AVAIENT PAS ETE...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Taux d'incapacité de la victime - Taux admis par les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, ASSUREUR DE CE DERNIER, N'A PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ; QU'ELLE A, D'UNE PART, CONCLU AVEC X... UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A VERSE, CONTRE RENONCIATION A TOUTE AUTRE RECLAMATION, UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ACCEPTE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Négligences volontaires et... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE LA SOCIETE MONEGASQUE COSMETIC LABORATOIRES A LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, POUR LE MOTIF QUE LA BAISSE DE SON CHIFFRE...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Pouvoirs de la Cour d'appel - Appréciation de tous les éléments de nature à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Retard sur l'horaire habituel... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Principal établissement -... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1° QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FAIT ASSIGNER DAME Z..., EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1969...

Les tribunaux militaires aux armées sont compétents pour juger les infractions de toute nature commises hors du territoire français par des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE...