La jurisprudences de France - page 141813

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Refus du preneur - Silence ou inaction pendant le délai d'exercice - Preneur prétendant que la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1966, ALBERT Y... A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A BONIFACE POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU...

1 APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Délai abrégé de l'article 452 du code de procédure... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE VIARD, AYANT ASSIGNE LA SCI BOUISSON BERTRAND EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A SON MARI, QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 21 MARS 1960 UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC ROUSTAN POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT STATUE AU FOND...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE PAR L'UNIRS ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE ETANT REVENUE...

1 PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication l- Partie ayant la possession. * PREUVE EN GENERAL - Charge -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EMILE Y... A, EN 1941, VENDU A AMBROSINO UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'EN 1927 IL AVAIT HERITEE DE SON Z... JOSEPH Y..., QUI, PAR TESTAMENT, AVAIT PARTAGE UN TERRAIN ENTRE LUI ET LA DAME X...; QU'AMBROSINO AYANT REVENDU CETTE PARCELLE A LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE; CELLE-CI A VOULU PROCEDER A SON BORNAGE, ET QUE LA PROPRIETE D'UNE BANDE DE TERRE LUI A ETE CONTESTEE PAR LA...

CONSTRUCTION - Société de construction - Responsabilité - Plan - Modification - Appareils de chauffage - Emplacement - Action tendant à... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOURNET QUI DEMANDAIT QUE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL POSSEDAIT UN APPARTEMENT SOIENT PLACES AU LIEU QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU AUX PLANS AU VU DESQUELS IL L'AVAIT ACQUIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Non production de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT, A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Propriétaire concédant la jouissance d'un bien pour le recevoir en location. * CONTRATS ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 DONNANT FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEURS, LES EPOUX PIN S'OBLIGEAINT, "AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X... DE WAGNER, EN DIX ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PAR ELLE ENGAGES DANS LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité vestimentaire. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DITES DE BLEUS ET LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES SONT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN DE L'USINE, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DE LEURS VETEMENTS DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ALLOUEES A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du locataire - Notification au propriétaire - Absence de contestation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, LE 28 AOUT 1964, DONNE EN LOCATION A DAME Z... UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS; QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME VON Y... NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS; QUE LE 10 MARS 1967...