La jurisprudences de France - page 141808

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Partage partiel non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS AYANT ETE VENDU SUR LICITATION ET ACQUIS, PAR L'UN DES FILS, HENRI X..., CELUI-CI S'EST PREVALU, LORS DU PARTAGE, DE LA CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Renonciation - Annulation - Vices du consentement - Erreur - Portée. * RENONCIATION - Communauté - Annulation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES PRODUITS DE SA PROFESSION SEPAREE, MAIS QUE, SUR LA...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1968, QUE LA SOCIETE NUYTS AYANT SON SIEGE A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE D'EMBALLAGES MODERNES DITE SATEM AYANT SON SIEGE A CASABLANCA MAROC UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU BREVET FRANCAIS N° 1 199 606 CONCERNANT UNE BOITE A CHARNIERE EN CARTON...

EXPERTISE - Mission - Exécution - Adjonction d'un technicien - Rapport - Dépôt - Délai - Dépassement - Atteinte aux intérêts de la défense... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE-ANTOINE X..., DECEDE, LAISSANT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, QU'UNE PREMIERE DECISION A COMMIS UN NOTAIRE LIQUIDATEUR ET A PREVU QU'IL POURRAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN HOMME DE L'ART, PRIS SUR LE TABLEAU DES EXPERTS DE Y... POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN...

1 ALIMENTS - Obligation alimentaire - Obligation à l'égard des ascendants - Caractère personnel et divisible. La dette d'aliments des... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX FRERES, SUIVANT LEURS FACULTES RESPECTIVES, DE LA CHARGE D'ENTRETIEN DE LEUR MERE...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... DECISION EN DATE DU 26 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES DOMMAGES APPARUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A CHERBOURG ET APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LESDITS DOMMAGES SONT IMPUTABLES A ELECTRICITE DE FRANCE OU A L'ENTREPRISE VASTEL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées....

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DES ARRETES DUDIT MINISTRE EN DATE DES 16 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1963 PAR L'INSCRIPTION DE LA REQUERANTE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA HORS-CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PROMOTION, A L'ANNULATION DESDITS ARRETES, AU RENVOI DE LA DAME X... DEVANT L'ADMINISTRATION A FIN DE...

37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la... REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER CALVADOS A RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS UN RESERVOIR D'EAU CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 2 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A CHARGE LE SIEUR X... DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI, ET DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE LA...