La jurisprudences de France - page 141807
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 75426
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR UN ENSEMBLE URBAIN SIS DANS LA VILLE DE DIJON ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 75499
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ANGOULEME A LUI VERSER UN RELIQUAT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DE 110.216,73 F, D'AUTRE PART A ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGOULEME POUR UNE SOMME DE 2.771,84 F ET D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 75740 et 76083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... 1° REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75762
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations... REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET LE PENVEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU SON CONCESSIONNAIRE, DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75823
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - 1 "Contrôle minimum"....
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 75859 et 75860
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible... 1° REQUETE DES SIEURS A... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE MARLY-LE-ROI LE 19 OCTOBRE 1967 AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 76380
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'ARDECHE ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE A USAGE D'ETABLE ET DE GRANGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 76494
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 77227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE L'IMPOSITION MISE A SA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 77577
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE L'ACTE DES FINANCES N° 68-28 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, EXCLUANT LA DUREE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE, DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICE EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968...
