La jurisprudences de France - page 141796

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Action en nullité - Prescription - Prescription trentenaire. * DONATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THOMAS X... A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES, CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DAME X... AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tirage pour compte - Dissimulation au tiré - Payement fait au tireur pour compte - Endossement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JANVIER 1968 QUE, POUR REMBOURSER LE PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR FALGUIERE, LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI A SON ORDRE; QUE, LORSQUE APRES PAIEMENT DU PREMIER EFFET A L'ECHEANCE, ILS PAYERENT PAR ANTICIPATION LES TROIS AUTRES A FALGUIERE, CELUI-CI, PRETEXTANT LES AVOIR OUBLIES, NE LES LEUR RENDIT PAS ; QUE PLUS TARD, ARNOULT...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Nullité - Privation de la quotité disponible - Disposition portant atteinte à la réserve. * RESERVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INSEREE DANS UNE LIBERALITE, ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE SES DISPOSITIONS, QUE LORSQUE CELLES-CI SONT LICITES ET NE TOUCHENT QU'A DES INTERETS PRIVES ; QU'IL EN VA AUTREMENT SI CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX PROHIBITIONS DE LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LA CLAUSE PENALE DOIT ALORS ETRE REPUTEE NON ECRITE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Associés - Participation effective à la gestion. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DE PRECISION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SIMPA, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, LE SYNDIC PASSEMARD A DEMANDE QUE LES DETTES SOCIALES S'ELEVANT A LA SOMME DE 400 000 FRANCS SOIENT SUPPORTEES PAR DAME X... NEE Y... COMME ASSOCIEE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Clôture - Moment. En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 JUILLET 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461 ET SUIVANTS, 512 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE...

1 CONTREFACON - Dessins et modèles - Antériorité - Preuve - Charge. * CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Caractère de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 OCTOBRE 1968, DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT INTERNATIONAL DU 16 JUILLET 1957, ET QUI, COUVERT PAR UN VISA PHARMACEUTIQUE DU 4 JUILLET 1956 ET REVETU DE LA MARQUE HUDSOPLAST, EST VENDU PAR LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES DE DECKERS DEPUIS 1961; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE FABRIQUE ET MET DANS LE COMMERCE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Employeur faisant voter par son personnel un... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 JANVIER 1969 QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN PRECEDENT ARRET, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

CODE DE LA ROUTE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Alcootest. Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DU PERMIS DE CONDUIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Circonstances aggravantes - Concomitance - Tentative de meurtre et meurtre - Déclaration de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... HOCINE ET VIOLENCES AVEC ARME SUR LES PERSONNES DE Z... AMAR ET Y... HOCINE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS...

GERANT - Gérance libre - Fonds de commerce - Congé - Motifs - Caractère litigieux du loyer de l'immeuble - Effet. * GERANT - Gérance libre -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X... QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 8 JUIN 1967 DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE, DESTINE AVANT TOUT A SANCTIONNER LE REFUS PAR LES EPOUX X... D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOYER, NE POUVAIT, EN RAISON DE SA FINALITE, VALOIR DENONCIATION...