La jurisprudences de France - page 141795

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...

- Preuve de l'exagération des impositions litigieuses rapportée. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1962, AINSI QUE DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice direct - Interruption d'activité - Rupture d'une canalisation de gaz alimentant une usine -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE CANALISATION DE GAZ DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE, ALIMENTANT L'USINE DE LA SOCIETE ALLAMIGEON FRERES ET LACROIX, FUT ROMPUE PAR UN BULL-DOZER, AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LAFARGE, ENTREPRENEUR; QU'IL EN RESULTA UN PREJUDICE POUR CETTE SOCIETE, CONTRAINTE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE; QU'ELLE A ASSIGNE LAFARGE EN REPARATION DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LAFARGE...

43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 6 MARS 1958 SELON LAQUELLE LES AGENTS DE LA SOCIETE EMPLOYES A SA CENTRALE DE CHARRITTE DEVAIENT ETRE SOUMIS AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...

41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES 1 Construction risquant de porter atteinte à un site -... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "REINE MATHILDE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A FALAISE RUE LABAILLIF, QUARTIER DE GUILRAY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR ECARTE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DE SON JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE D'ESTOUBLON ET AU PREFET DES BASSES-ALPES AU SUJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE DE DEUX CHEMINS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en...