La jurisprudences de France - page 141793

RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Faux. * FAUX - Recel - Recel de documents obtenus à l'aide d'un faux. La détention de mauvaise... REJET DU POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX; AUX MOTIFS...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Anciens délégués - Licenciement. Voir le sommaire... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Serment d'un témoin à une précédent audience - Arrêt complétant sur ce point... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 23 OCTOBRE 1969, QUI, POUR VOLS, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE DE FAUX NOM DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, TRANSPORT D'ARME ET DE MUNITIONS, A CONDAMNE X... A CINQ ANNEES D'EMPRISSONNEMENT ET A LA RELEGATION, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DU PISTOLET ET DES CARTOUCHES DECOUVERTS EN POSSESSION DE CE PREVENU, ET Y..., POUR RECEL DE CONTREBANDE A SIX MOIS...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrant - Serment - Formule -... REJET DES POURVOIS FORMES : I - 1° PAR X... PASCAL, 2° PAR X... BARTHELEMY, 3° PAR Y... DOMINIQUE, 4° PAR Z... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1970, QUI POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, LES A CONDAMNES X... BARTHELEMY A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... PASCAL, Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; II - 1° PAR X... BARTHELEMY, 2° PAR Y... DOMINIQUE, 3° PAR Z... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Vente - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 27 JANVIER 1967 D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DU 24 OCTOBRE 1963 AVAIENT, EN L'EXECUTANT, TRANSFORME EN VENTE PURE ET SIMPLE UNE VENTE POURTANT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE BADTS, ACQUEREUR A LA FOIS D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET D'UN FONDS D'ENSEIGNEMENT D'AUTO-ECOLE, A VERSER A DAME X..., SA VENDERESSE, LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Décret n 58-1284 du 22 décembre 1958 - Article 15 - Dérogation à l'article 1er - Limites.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DEMANDE FORMEE PAR...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Achat et expédition de marchandises pour le compte d'un vendeur - Refus par le destinataire en raison... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1967 QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS...

1 VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Interprétation - Faculté de dédit - Appréciation souveraine des juges du fond. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ET DAME VEUVE Z... ONT SIGNE, LE 26 SEPTEMBRE 1966, UN DOCUMENT INTITULE "COMPROMIS" PAR LEQUEL LES PREMIERS PROMETTAIENT DE VENDRE A LA SECONDE, MOYENNANT UN PRIX DE 330000 FRANCS, UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT SITUE A EYBENS, ETANT PRECISE QUE L'ACTE DEVRAIT INTERVENIR AVANT LE 10 JANVIER 1967, EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE A GRENOBLE; QUE, CE DOCUMENT PORTANT PROMESSE DE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Disparition du fonds - Connaissance du vendeur - Conclusion l'invoquant - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1966, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE LA LICENCE INHERENTE A UN DEFAUT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Carrefour - Véhicule tournant pour s'engager dans une voie - Heurt... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN VILLE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DESBRUS, QUI, A UN CARREFOUR, VENAIT DE CHANGER DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UN BOULEVARD SITUE SUR SA GAUCHE, ET LA VOITURE DE MALLET QUI DEBOUCHAIT DE CETTE DERNIERE VOIE; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS; QUE DESBRUS A RECLAME A MALLET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, LA...